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Charges sociales
12-04-2007

Réduction Fillon et groupements d'employeurs

A partir du 1er juillet 2007, les employeurs de 1 à 19 salariés bénéficieront d'une formule de calcul plus favorable de la réduction Fillon sur les bas salaires. Les groupements d'employeurs bénéficieront aussi de cette faveur, pour les cotisations dues sur les rémunérations des salariés mis à la disposition de leurs membres ayant au plus 19 salariés.

Loi 2007-290 du 5 mars 2007, Art 53-VII, JO du 6

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