| Déclaration des Groupements d'Employeurs à la Direction du Travail |
| 20-12-2007 | |
|
En application des Articles L.127-7 et R.127-2 à R.127-4 du Code du Travail, les groupements d’employeurs doivent effectuer une déclaration d'existence sur papier libre à l'inspection du travail ou auprès du Directeur Départemental du Travail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle (DDTEFP) dans le mois suivant sa constitution.
Cette déclaration doit comprendre les éléments suivants :
La personne habilitée par le GE, doit envoyer cette déclaration sous pli recommandé avec demande d'avis de réception. La DDTEFP dispose d'un délai d'un mois suivant la réception de la déclaration pour notifier au groupement qu'il s'oppose à l'exercice de son activité. À défaut, le groupement peut exercer son activité.
|
Modèle de déclaration DDTEFP d'un Groupement d'Employeurs
