La loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 "portant modernisation du marché du travail" est désormais entrée en application, modifiant substantiellement quelques dispositions du Code du Travail.

Après avoir attendu l'entrée en vigueur de plusieurs décrets, la mise en oeuvre de cette loi est dorénavant complète.

Les principales dispositions de cette loi concernent :

- la période d’essai interprofessionnelle: conditions de validité de la période d’essai, durée maximale et renouvellement, délai de prévenance en cas de rupture, prise en compte possible de certains stages effectués dans la structure…Vous touverez toutes les dispositions propres à la période d'essai aux articles L.1221-19 et suivants du Code du Travail.

- l’instauration d’une procédure légale en cas de rupture conventionnelle du contrat de travail à durée indéterminée : procédure, garanties offertes au salarié, contrôle de l’inspection du travail, indemnité spécifique,…Cette possibilité, laissée à l'appréciation de l'employeur et du salarié, est codifiée aux articles L.1237-11 et suivants du Code du Travail.

- le contenu et les effets du reçu pour solde de tout compte (caractère libératoire). Il est ainsi notamment prévu que "Le reçu pour solde de tout compte peut être dénoncé dans les 6 mois qui suivent sa signature, délai au-delà duquel il devient libératoire pour l’employeur pour les sommes qui y sont mentionnées".

S’agissant du licenciement, la loi du 25 juin 2008 :

• pose le principe selon lequel tout licenciement, pour motif personnel ou pour motif économique, doit être motivé et justifié par une cause réelle et sérieuse,
• supprime du Code du travail, pour la détermination du montant de l’indemnité légale de licenciement, la distinction précédemment opérée en fonction de l’origine, économique ou non, du licenciement,
• fixe à une année, au lieu de deux, la condition d’ancienneté dans l’entreprise requise pour pouvoir bénéficier de l’indemnité légale de licenciement,
• augmente l’indemnité légale de licenciement (1/5 au lieu de 1/10 par année de présence).