Les associations de moins de dix salariés peuvent demander le bénéfice d'une aide de l'Etat pour les embauches réalisées à compter du 4 décembre 2008, au titre des gains et rémunérations versés pour les mois de janvier 2009 à décembre 2009 ouvrant droit à l’allègement général de cotisations patronales sur les bas et moyens salaires dit « Réduction Fillon ».

L'effectif de l'entreprise est apprécié au 30 novembre 2008, en fonction de la moyenne, au cours des onze premiers mois de 2008, des effectifs déterminés chaque mois. Pour la détermination des effectifs du mois, il est tenu compte des salariés titulaires d'un contrat de travail le dernier jour de chaque mois.

Pour une entreprise créée entre le 1er décembre 2008 et le 31 décembre 2009, l'effectif est apprécié à la date de sa création.

Modalités du calcul de l’aide

Les modalités de calcul sont inspirées de celles relatives à la réduction dite loi Fillon. Cela apparait logique puisque seront seulement concernées les rémunérations ouvrant droit à cet allégement.

A partir d’une formule de calcul, appliquée à la rémunération brute mensuelle, on obtiendra un coefficient qui déterminera le montant de l’aide allouée. Le coefficient maximal pris en compte pour le calcul de l'aide est de 0,14. Il est atteint pour une rémunération égale au SMIC (1321,05 € depuis le 1er juillet 2008). Ce coefficient devient nul pour une rémunération égale au salaire minimum de croissance majoré de 60 % (2113,68 €…).

Le coefficient est déterminé par l'application de la formule suivante :

Coefficient = (0,14/0,6) X [1,6 X (montant mensuel du SMIC/rémunération mensuelle brute hors heures supplémentaires et complémentaires) ― 1]

Le résultat obtenu est arrondi à trois décimales, au millième le plus proche.

Exemple : Un éducateur sportif Groupe 3, au regard de la Convention Collective Nationale du Sport, reçoit une rémunération brute de 1485,46 €. Son contrat est daté du 15 décembre 2008.

Coefficient = (0,14/0,6) X [1,6 × (1321,05 /1485,46) ― 1] = 0,099 arrondi

Montant de l’aide = 0,099 X 1485,46 = 147,06

L’employeur percevra donc une aide mensuelle, pour l’année 2009, de 147,06 €.

L'aide est accordée pour les gains et rémunérations versés aux salariés dont le contrat de travail est à durée indéterminée ou a été conclu en application pour une durée supérieure à un mois.

Important : Est considéré comme une embauche le renouvellement d'un contrat à durée déterminée pour une durée supérieure à un mois ou la transformation d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée.

Pour pouvoir bénéficier de cette aide, l’employeur :

• ne peut avoir procédé dans les six mois qui précèdent l'embauche à un licenciement économique sur le poste pourvu par le recrutement, sauf si l'aide est demandée au bénéfice du recrutement d'un salarié qui bénéficie d'une priorité de réembauche.

• ne peut avoir rompu un contrat de travail avec le même salarié dans les six mois qui précèdent la période de travail au titre de laquelle l'aide est demandée lorsque la rupture est intervenue après le 4 décembre 2008.

• doit être à jour de ses obligations déclaratives et de paiement à l'égard des organismes de recouvrement des cotisations et des contributions de sécurité sociale ou d'assurance chômage. La condition de paiement est considérée comme remplie dès lors que l'employeur s’acquitte des cotisations restant dues.

L'aide sera gérée par une institution publique liée à l’Etat par une convention. Cette institution étant encore en cours de création, ce sont les ASSEDIC qui serviront, dans un premier temps, de substituts.

La demande tendant au bénéfice de l'aide est déposée par l'employeur auprès de l'institution gestionnaire (donc actuellement les ASSEDIC...).

Au terme de chaque trimestre civil, l'employeur est tenu de lui adresser un formulaire permettant le calcul de l'aide accompagné des pièces justificatives. Les formulaires doivent être déposés dans les trois mois qui suivent le trimestre pour lequel l'aide est demandée pour donner lieu à paiement.

Le bénéfice de l'aide ne peut se cumuler avec celui de certains dispositifs dont le Contrat Accompagnement à l’emploi (CAE), le Contrat d’Avenir (CA), le Contrat Initiative-Emploi et le Contrat Insertion-Revenu Minimum d'Activité (CI-RMA). Mais également le cumul ne sera pas possible s’il existe des aides spécifiques liées au statut de certains salariés comme les personnes handicapées ou les apprentis.