Dans le cadre du suivi que l’APSJ 76 effectue au niveau des Groupements d’Employeurs (GE) du département, il nous a été signalé un refus d’octroi d’un Contrat d’Accompagnement dans l’Emploi (CAE). Or, cette possibilité était, jusqu’à présent, ouverte aux GE. Ceci est inquiétant car ce veto a été émis au regard du statut juridique de l’employeur, en l’occurrence un GE, et de son activité de mise à disposition.

Pourtant, à la lecture de la circulaire DGEFP n°2005/12 du 21 mars 2005 relative à la mise en œuvre des CAE, rien ne s’oppose à l’octroi de ce contrat aidé au profit d’un GE à partir du moment où ses membres se trouvent être éligibles au dispositif.

La circulaire précise qu’il s’agit :

- des collectivités territoriales et leurs groupements (syndicats intercommunaux…)
- des personnes morales de droit public
- des organismes de droit privé à but non lucratif
- des personnes morales chargées de la gestion d’un service public

Relativement à notre cas d’espèce, un GE constitué uniquement de membres associatifs, le refus d’octroi ne semble pas être justifié à ce niveau la.

C’est une autre disposition qui semble donc poser problème :

« Les GE peuvent recruter en CAE, mais uniquement pour exercer des fonctions relatives au fonctionnement interne du groupement. »

Sont donc directement exclues les opérations de mise à disposition du salarié au sein du GE, objet même de sa constitution, notamment dans le cas des micro-GE.

Cette disposition serait justifiée par le fait que l’aide versée au GE ne serait être redistribuée directement au bénéfice des membres utilisateurs.

Cela peut paraître inapproprié puisque cette aide versée directement à l’employeur, aura bien évidemment des répercussions sur le coût de la mise à disposition mais cela n’est en rien comparable à une redistribution d’un « bénéfice » entre membres adhérents.

Cet état de fait est particulièrement inquiétant pour la vitalité des GE dans notre Département, territoire en pointe dans l’accompagnement et le développement de ces derniers. Associée à la disparition des Emplois Tremplins, cette interdiction limite considérablement l’accès des GE aux contrats aidés. Seule la Direction Régionale et Départementale de la Jeunesse et des Sports de Haute-Normandie continue de favoriser l’attribution des « Plan Sport Emploi » aux GE.

Ceci est particulièrement préjudiciable à l’emploi sportif puisque les GE représentent à l’heure actuelle une des seules alternatives possibles pour lutter contre la précarité de ce secteur. Il est à rappeler que dans notre département, les GE ont contribué à la création de nombreux contrats de travail dont la plupart sont à durée indéterminée.

Forts de notre expérience, et suite à une étude réalisée auprès d’une quarantaine de GE seinomarins, nous essayerons d’appuyer toutes les demandes qui pourraient être adressées au pôle emploi pour l’obtention d’un CAE et de faire un retour de toutes les difficultés rencontrées auprès des partenaires institutionnels.

D'autre part, nous vous informons qu'une réunion de restitution de cette étude sera organisée le jeudi 25 juin au CRJS de Yerville. Ce sera l'occasion de revenir sur le fonctionnement général des GE et de faire un point leur développement.

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