Depuis le 6 juillet 2009, les associations et les fondations recevant plus de 153 000 euros de subventions ou de dons par an doivent dorénavant publier leurs comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes sur le site du journal officiel.

L'ordonnance n°2005-856 du 28 juillet 2005 a instauré à partir du 1er janvier 2006 cette obligation de publication. Un décret n° 2009-540 du 14 mai 2009 du Conseil d'Etat, pris en application de l'article L.612-4 du code de commerce, entérine officiellement cette procédure.

Les documemts comptables, dans un format exclusivement PDF, doivent être déposés par voie électronique à la Direction des Journaux officiels à compter de l'approbation des comptes par l'organe compétent.

Les associations et fondations ont jusqu'au 4 septembre 2009 pour transmettre les comptes des exercices 2006 et 2007.

Ce dépôt est payant et s'effectue sur le site www.journal-officiel.gouv.fr.