Le projet de loi relatif à l’orientation et à la formation professionnelle a été définitivement adopté par le Parlement le 14 octobre dernier. La loi devrait être promulguée dans les prochains jours. Les deux objectifs affichés de cette loi sont de lutter contre la crise et de faire de la formation professionnelle un outil de promotion sociale pour les salariés comme pour les demandeurs d’emploi.

Nous mettrons en lumière quelques dispositions :

• l’aménagement de la portabilité du Droit Individuelle à la Formation (DIF),
• la prise en charge du Congé Individuel de Formation (CIF) hors du temps de travail,
• l’introduction d’un bilan d’étape professionnel,
• l’instauration d’un passeport orientation formation,
• nouvelles conditions d'accès aux contrats de professionnalisation.

La nouvelle portabilité du Droit Individuel à la Formation

En cas de licenciement non consécutif à une faute lourde, et sur demande du salarié avant la fin du préavis, l’employeur devra dorénavant s’acquitter du règlement du nombre d’heures acquises au titre du Droit Individuel à la Formation (DIF)et non utilisées. Ce solde sera multiplié par 9,15 €.

Nous vous rappelons, que conformément aux dispositions du Code du Travail, le DIF a pour objectif de permettre à tout salarié de se constituer un crédit d’heures de formation de 20 heures par an, cumulable sur six ans dans la limite de 120 heures. Dans les mêmes conditions, la Convention Collective Nationale du Sport prévoit 21 heures par année complète de travail.

En cas de démission, le salarié pourra demander à bénéficier de son droit individuel à la formation sous réserve que l’action de bilan de compétences, de validation des acquis de l’expérience ou de formation soit engagée avant la fin du préavis.

Autre innovation importante, les heures de DIF non utilisées pourront l’être auprès d’un nouvel employeur à condition que le salarié n’ait pas commis de faute lourde et que la rupture du contrat de travail ouvre droit à l’assurance chômage. Cette possibilité est ouverte au cours des deux années suivant l’embauche.

Pour les personnes au chômage, il sera également possible de demander à bénéficier des heures de DIF. La mobilisation de la somme se fera en priorité pendant la période de prise en charge par le Pôle Emploi et c’est l’OPCA dont dépendait la dernière entreprise dans lequel le salarié a acquis ses droits qui en assurera le financement.

Prise en charge des frais liés à un CIF en dehors du temps de travail

Dès lors que le salarié disposera d’une ancienneté d’un an dans l’entreprise et à sa demande, l’OPACIF pourra assurer la prise en charge de tout ou partie des frais liés à la réalisation d’une formation se déroulant en dehors du temps de travail. Pendant la durée de cette formation, le salarié bénéficiera de la protection sociale en matière d’accidents du travail et de maladie professionnelle. Un décret fixera la durée minimum de la formation permettant la prise en charge par l’OPACIF.

Cette nouvelle disposition permet le financement, dans le cadre du CIF, des seuls coûts pédagogiques pour des formations hors temps de travail et donc sans obligation et de versement d’une rémunération.

Le bilan d’étape professionnel

À l’occasion de son embauche, le salarié sera informé que, dès lors qu’il disposera de deux ans d’ancienneté dans la même entreprise, il pourra bénéficier à sa demande d’un bilan d’étape professionnel. Toujours à sa demande, ce bilan pourra être renouvelé tous les cinq ans.
Le bilan d’étape professionnel a pour objet, à partir d’un diagnostic réalisé en commun par le salarié et son employeur, de permettre au salarié d’évaluer ses capacités professionnelles et ses compétences et à son employeur de déterminer les objectifs de formation du salarié.

Le passeport orientation / formation

Une autre initiative concerne la mise en place d’un passeport orientation et formation qui recensera, entre autres les diplômes, le ou les emplois occupés, les bilans de compétences ou bilans d’étape professionnel, les actions de formation prescrites par le pôle emploi, les actions de formation mises en œuvre par l’employeur ou relevant de l’initiative individuelle, les expériences professionnelles acquises lors des périodes de stage ou de formation en entreprise, les activités bénévoles,...

Ce passeport pourra être présenté par le salarié lors d’entretiens d’embauche.

Nouvelles conditions d'accès aux contrats de professionnalisation

Pourront accèder aux contrats de professionnalisation :

- les bénéficiaires de minima sociaux,

- les personnes ayant bénéficié d'un contrat unique d'insertion,

- les jeunes de 16 à 25 ans sans qualification,

- les demandeurs d'emploi de 26 ans et plus.

A noter que la durée du contrat pourra être allongée de 24 mois.

Intégralité du texte de loi