Suite à une jurisprudence récente, nous tenons à rappeler l’obligation qui pèse sur les employeurs de Contrats d’Accompagnement dans l’Emploi (CAE). En effet, ces derniers doivent prévoir des actions d’orientation, de formation professionnelle ou de validation des acquis de l’expérience (VAE) ou des mesures d’accompagnement professionnel de nature à faciliter la réalisation du projet professionnel du bénéficiaire du contrat.

Cette obligation se justifie par le fait que les employeurs bénéficient d’avantages financiers et qu’il est légitime que les salariés puissent avoir accès au dispositif de formation professionnelle continue.

Il a été précisé par les juges que cet accompagnement pouvait se traduire par :

- une aide à la recherche d’emploi,
- un tutorat mis en place dans la structure,
- une formation,
- une aide à la VAE.

En cas de manquement, la convention signée entre l’employeur, le pôle emploi et le salarié risquerait d’être réputée nulle et le salarié aurait un droit à indemnisation.

En l’espèce (Cour d'Appel de Paris, arrêt du 9 septembre 2009), l’employeur a été condamné, pour inexécution de contrat, à payer la somme de 2000 € à titre de dommages et intérêts.

Ceci est d’autant plus dommage que toute structure employeur cotise obligatoirement auprès des Organismes Paritaires Collecteurs Agréés (OPCA), chargés de collecter les contributions relatives à la formation professionnelle continue. Il suffit de se rapprocher de son OPCA pour obtenir, sous certaines conditions, la prise en charge d’actions de formation.

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