La négociation d’une convention ou d’un accord d’entreprise permet d’adapter les règles du code du travail aux spécificités et aux besoins d’un établissement. Ce sont, en principe, les délégués syndicaux qui négocient avec l’employeur.

Mais pour favoriser la négociation dans les petites entreprises ou associations dépourvues de délégués syndicaux ou représentants élus, un accord pourra être conclu, à partir du 1er janvier 2010, par un ou plusieurs salariés spécifiquement mandatés.

En effet, si votre association n’a pas de représentant élu (nombre trop faible de salariés au niveau légal ou procès verbal de carence), un accord collectif pourra être signé par un salarié mandaté par une organisation syndicale. Il ne sera valide que s’il est approuvé par les salariés, lors d’un vote à la majorité des suffrages exprimés.

A compter du 31 décembre 2009, les dispositions, issues de la loi du 20 août 2008 relative à la rénovation de la démocratie sociale et à la réforme du temps de travail, deviendront applicables.

Articles L.2232-23 et L.2232-24 du Code du Travail

Articles L.2232-25 à L.2232-28 du Code du Travail

Au niveau des conditions de validité des accords d’entreprise ; Depuis le 1er janvier 2009, la validité d’un accord d’entreprise ou d’établissement est subordonnée à sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives (c'est-à-dire au moins celle du salarié mandaté).

Une opposition de l’organisation syndicale peut être exprimée, par écrit, dans un délai de huit jours à compter de la date de notification de cet accord. Notifiée aux signataires, elle doit être motivée et doit préciser les points de désaccord.

Au niveau des formalités, l’employeur devra :

• Faire une demande de validation auprès de la commission paritaire nationale de branche,
• Déposer l’accord auprès de la Direction départementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle (DDTEFP) du lieu où le texte a été conclu. Ce dépôt doit être fait en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique (utilisez un formulaire Cerfa dans les deux cas).
• Transmettre un exemplaire de la convention ou de l’accord au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion.

Exemple d‘accord d’entreprise :

Un accord collectif d’entreprise ou d’établissement pourra définir les modalités d’aménagement du temps de travail et organiser la répartition de la durée du travail.

Cet accord pourra prévoir :

- les conditions et délais de prévenance des changements de durée ou d’horaire de travail,

- la répartition du temps de travail,
- les limites pour le décompte des heures supplémentaires,
- l'organisation de la modulation du temps de travail.