Une loi a été publiée en mars 2010 afin d’instituer un service civique volontaire en France. Il remplace le service civil mis en place par la loi du du 31 mars 2006 ainsi que d'autres dispositifs fondés sur le volontariat.

Le service civique volontaire s’adresse aux personnes de 16 à 25 ans de nationalité. française ou résidant en France depuis plus d’un an. Il s’agit d’effectuer durant 6 à 12 mois "une mission d’intérêt général", notamment au sein du milieu associatif ou pour une collectivité locale.

Les volontaires bénéficieront d’une couverture sociale, de droits à la retraite, d’un accompagnement par un "tuteur" et d’une indemnisation.

La gestion de ce dispositif sera assurée par l’Agence du service civique et de l’éducation populaire. La promotion du service civique volontaire passera notamment par l’organisation de la Journée d’appel de préparation au service national.

Le service civique a pour objet de renforcer la cohésion nationale et la mixité sociale et offre à toute personne volontaire l'opportunité de s'engager en faveur d'un projet collectif en effectuant une mission d'intérêt général auprès d'une personne morale agréée.

Les missions d'intérêt général susceptibles d'être accomplies dans le cadre d'un service civique revêtent un caractère philanthropique, éducatif, environnemental, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial ou culturel, ou concourent à des missions de défense et de sécurité civile ou de prévention, de promotion de la francophonie et de la langue française ou à la prise de conscience de la citoyenneté française et européenne.

Conditions relatives à la personne volontaire

La personne volontaire doit posséder la nationalité française, celle d'un Etat membre de l'Union européenne, celle d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou justifier être en séjour régulier en France depuis plus d'un an.
Une visite médicale préalable à la souscription du contrat est obligatoire.
La personne volontaire est âgée de plus de seize ans. Pour les personnes âgées de moins de dix-huit ans, une autorisation parentale est exigée.

Agrément des structures d’accueil

L'agrément prévu par la structure accueillante ne peut être délivré qu'à des organismes sans but lucratif de droit français ou des personnes morales de droit public.
Ces personnes morales sont agréées par l'Agence du service civique, pour une durée déterminée, au vu notamment de la nature des missions confiées aux personnes volontaires, de l'âge des personnes volontaires et de leur capacité à assurer l'accompagnement et la prise en charge des personnes volontaires.

Contrat de service civique

Le contrat de service civique, conclu par écrit, organise une collaboration exclusive de tout lien de subordination entre la structure d’accueil et la personne volontaire.
Le contrat de service civique ne relève pas des dispositions du code du travail.
L'accomplissement des missions afférentes au contrat de service civique représente, sur la durée du contrat, au moins vingt-quatre heures par semaine.
La durée hebdomadaire du contrat de service civique ne peut dépasser quarante-huit heures, réparties au maximum sur six jours. Pour les mineurs âgés de seize à dix-huit ans, la durée hebdomadaire du contrat de service civique ne peut dépasser trente-cinq heures, réparties au maximum sur cinq jours.
Il peut être mis fin de façon anticipée à un contrat de service civique sans délai en cas de force majeure ou de faute grave d'une des parties, et moyennant un préavis d'au moins un mois dans tous les autres cas. Le contrat peut également être rompu avant son terme, sans application du préavis d'un mois, si la rupture a pour objet de permettre à la personne volontaire d'être embauchée pour un contrat à durée déterminée d'au moins six mois ou pour un contrat à durée indéterminée.

Indemnité

Une indemnité est versée, selon une périodicité mensuelle, par la structure agréée à la personne effectuant un volontariat de service civique. Les volontaires ont droit à une indemnité mensuelle de 440 euros par mois, complétée par une aide en nature ou en espèces d’un montant mensuel de 100 euros qui correspond à la prise en charge de frais d’alimentation, de logement et de transports.
Les indemnités et les prestations mentionnées à la présente section ne sont pas soumises à l'impôt sur le revenu.
La personne volontaire accomplissant un contrat de service civique peut bénéficier de titres-repas.

Protection sociale

La personne volontaire est affiliée obligatoirement aux assurances sociales du régime général.
La couverture des risques maladie, maternité, invalidité, décès et accidents du travail et maladies professionnelles est assurée par le versement, par la personne morale agréée ou l'organisme versant l'indemnité pour le compte de l'Agence du service civique, de cotisations forfaitaires dont les modalités sont fixées par décret.
Les autres cotisations et contributions d'origine légale ou conventionnelle ne sont pas dues au titre des indemnités et prestations.

En savoir plus :

Décret n° 2010-485 du 12 mai 2010 relatif au service civique

Site national sur le service civique volontaire