| Le Haut Conseil à la vie associative |
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Un décret ministériel, en date du 28 juin 2011, a institué auprès du Premier ministre, un Haut Conseil à la vie associative. Le Haut Conseil à la vie associative sera saisi des projets de lois et de décrets comportant des dispositions spécifiques relatives au financement, au fonctionnement ou à l'organisation de l'ensemble des associations. Le Haut Conseil aura également pour missions :
Il pourra également se saisir de toute question relative aux associations, quel que soit leur secteur d'activités.
Le Haut Conseil à la vie associative peut être saisi par au moins cent associations couvrant au moins trois régions et ayant un objet statutaire comparable sur toute question intéressant l'ensemble des associations. Le Haut Conseil à la vie associative est présidé par le Premier ministre ou son représentant.
Outre son président, il comprend :
1° Vingt-cinq membres ayant une expérience avérée dans une ou plusieurs associations, à titre bénévole ou salarié. Ces membres sont nommés pour une durée de cinq ans ;
2° Cinq personnalités qualifiées en raison de leurs compétences respectivement en matière de droit, de fiscalité, d'économie et de gestion, de sociologie et de ressources humaines, sans considération de leur éventuelle activité associative ;
4° Trois représentants des collectivités territoriales, désignés respectivement par l'Association des régions de France, l'Association des départements de France et l'Association des maires de France ;
5° Un député et un sénateur.
Le Haut Conseil à la vie associative se réunit au moins deux fois par an en séance plénière. |
