Par un arrêté du 23 avril 2009, et après une publication au Journal Officiel le 30 avril dernier, l’avenant n°34 et l’avenant n°35 du 24 novembre 2008 ont été étendus.

Respectivement, ces deux textes concernent les indemnités à octroyer lors d’un licenciement et les modalités liées à la période d’essai.

Suite à la loi de modernisation du marché du travail du 24 juin 2008, le texte conventionnel ne répondait plus aux exigences minimales légales contenues dans le code du travail (l’indemnité de licenciement ne pouvait être inférieure à un cinquième de mois de salaire par année d’ancienneté, auquel devaient s’ajouter deux quinzièmes de mois par année au-delà de 10 ans d’ancienneté).

Les syndicats de la branche sont donc intervenus pour une mise en conformité de la CCNS. Au final, ils ont abouti à une amélioration de la situation financière des salariés licenciés.

L’avenant n°34 modifie donc l’article 4.4.3.3 de la Convention en édictant les nouveaux montants de l’indemnité légale de licenciement et ce comme suit :

- 1/5ème de mois de salaire par année, pour les cinq premières années d’ancienneté dans l’entreprise,

- 1/4 de mois de salaire par année, de la 6ème à la 10ème année de présence dans l’entreprise,

- 1/3 de mois de salaire par année, pour les années de présence dans l’entreprise, au-delà de 10 ans.

Nous vous rappelons que le salaire de référence doit être calculé de la manière suivante :

• soit 1/12e de la rémunération brute (salaire, primes, etc.) des douze derniers mois qui précèdent la notification du licenciement

• soit 1/3 des trois derniers mois. Dans ce cas, toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel, versée au salarié pendant cette période, n’est prise en compte que dans la limite d’un montant calculé à due proportion.

C’est le salaire le plus avantageux pour le salarié qui devra obligatoirement être pris en référence.

Exemple : Licenciement d’un salarié ayant 14 ans d’ancienneté dont le salaire moyen équivalait à 2500 € brut sur les trois derniers mois.

5 premières années :(1/5 X 2500) X 5 = 2500
De la 6ème à la 10ème : (1/4 X 2500) X 5 = 3125
Au-delà de la 10ème année : (1/3 X 2500) X 4 = 3334 (arrondi à l’unité supérieure)

Donc montant de l’indemnité conventionnelle de licenciement : 8959 €.

L’avenant n° 35 apporte quant à lui un éclaircissement sur les durées des périodes d’essai et remplace l’article 4.2.2 de la CCNS.

La durée de la période d’essai est fixée comme suit :

- pour les ouvriers et employés : 1 mois

- pour les techniciens et agents de maîtrise : 2 mois

- pour les cadres : 3 mois

Le renouvellement de la période d’essai est exceptionnel. Il doit être motivé et signifié par écrit.

Ces durées s’appliquent aux contrats à durée indéterminée (CDI).

Ces durées, inférieures aux durées maximales légales (article L.1221-19 du Code du Travail) étaient déjà précisées avant cette extension. Elles sont dorénavant applicables pour tous les CDI à compter du 1er mai.

Concernant les CDD, les employeurs devront se référer à l’article L.1242-10 du Code du travail.

(…) Sauf si des usages ou des stipulations conventionnelles prévoient des durées moindres (ce qui n’est pas le cas pour la CCNS), cette période d'essai ne peut excéder une durée calculée à raison d'un jour par semaine, dans la limite de deux semaines lorsque la durée initialement prévue au contrat est au plus égale à six mois et d'un mois dans les autres cas.